L'indemnisation est automatique
Selon les dispositions de la loi de 1985 sur les accidents de la circulation, l’enfant âgé de moins de 16 ans, blessé en tant que piéton ou passager transporté, est une victime protégée qui bénéficie d’un droit à indemnisation inconditionnel sans qu’aucune faute ne puisse lui être reprochée. Ce principe s’applique y compris lorsque le conducteur fautif est le propre parent de l’enfant.
L'examen médico-légal doit être adapté
La loi obligeant l’assurance à faire une offre d’indemnisation, celle-ci sera faite sur la base d’un examen médico-légal devant déterminer les préjudices résultant de l’accident. La plupart des médecins et experts missionnés ne sont pas pédiatres. Or, selon l'âge et le type de blessure, il faudra parfois plusieurs examens médicaux tout au long de la croissance. Il conviendra également d'évaluer les préjudices propres à l'enfant. Attention également à ne pas accepter de consolidation de l’état de santé trop précoce ou une évaluation des préjudices a minima sous prétexte qu’il s’agit d’un enfant.
Même très jeune, il convient notamment d'évaluer le temps de présence humaine en lien avec les séquelles de l'accident et pas seulement en fonction de son âge.
Afin d’éviter cela, il est indispensable d’être accompagné d’un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel et d’un médecin conseil lors de l'examen ou de l'expertise.
L'enfant a droit à des provisions
Contrairement à ce qui est souvent avancé par les compagnies d'assurance, les sommes versées à titre de provisions ne doivent pas être placées sur un compte bloqué jusqu’à la majorité de l’enfant ! Au contraire ! Des indemnités provisionnelles peuvent parfaitement être allouées et perçues sur un compte bancaire au nom de l’enfant et utilisées par les représentants légaux dans son intérêt.
Elles permettront aux parents ou tuteurs de pourvoir à l’ensemble des besoins de l’enfant tout au long de sa croissance et jusqu'à sa consolidation (acquisition de matériel spécialisé, véhicule aménagé, adaptation du logement familial, aides de vie ou soutien scolaire par exemple) sous le contrôle du juge des tutelles, chargé de s’assurer que les sommes sont bien utilisées dans l’intérêt du mineur.
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